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Mesures de protection pour les petites entreprises

Comprendre l’importance d’avoir une stratégie de protection contre les créanciers.

 

L’économie canadienne est alimentée par le travail acharné et enthousiaste des propriétaires de petites entreprises. La Banque de développement du Canada estime que les petites entreprises emploient 70 % de la main-d’œuvre du secteur privé au pays[1]; allant des boutiques de bijoux à fabriquer soi-même aux bars de microbrasserie, en passant par les cliniques dentaires de quartier, leur diversité est incroyable. 

Une petite entreprise peut être un rêve profondément personnel, mais même les rêves ne se terminent pas toujours bien. Étonnamment, de nombreux propriétaires, administrateurs et dirigeants d’entreprise ne savent pas que leur actif personnel peut être visé par les créanciers si leur entreprise se heurte un jour à des difficultés. La pandémie du coronavirus est certainement une période difficile et montre l’importance d’avoir une solide stratégie de protection contre les créanciers pour réduire les répercussions dans l’éventualité où votre entreprise ne continuerait pas de prospérer.

Protégez votre entreprise contre les créanciers

Le meilleur moment pour mettre en œuvre une stratégie de protection contre les créanciers est au démarrage de l’entreprise, ou lorsque celle-ci est en bonne santé et qu’elle ne fait pas l’objet de réclamations de la part des créanciers. Il est quasiment impossible d’établir un plan de protection contre les créanciers lorsqu’une entreprise est en difficulté. Les spécialistes en fiscalité et en droit, avec l’aide de votre conseiller, peuvent vous aider à mettre sur pied un plan couvrant tous les aspects. Les conseils suivants peuvent vous guider dans le processus :

  1. Songez à constituer votre entreprise en société, s’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une entreprise dont les activités présentent des risques de litige. Les cabinets de professionnels devraient envisager attentivement cette option.
  2. Les dettes ne se valent pas toutes. Remboursez toujours vos obligations légales à temps; les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables de ces dettes (voir le paragraphe Avis sur la responsabilité ci-dessous).
  3. Assurez-vous que l’assurance de responsabilité civile est suffisante (assurance habitation et automobile du dirigeant, par exemple). En cas d’accident grave, vos biens personnels (maison, voiture, bateau, etc.) peuvent être saisis pour payer ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance.
  4. Assurez-vous que votre conjoint[2] est aussi à l’abri des créanciers en cas de difficultés dans l’entreprise. Si votre conjoint est un dirigeant ou un administrateur, il peut être tenu responsable des dettes. S’il est un salarié de l’entreprise, ou s’il n’a aucun lien avec l’entreprise, votre régime de protection contre les créanciers sera beaucoup plus souple.
  5. Cotisez à un REER (régime enregistré d’épargne-retraite) de conjoint pour transférer une partie du patrimoine à votre conjoint, à l’abri des créanciers.
  6. Si votre conjoint ne participe pas aux activités de l’entreprise, songez à transférer vos actifs personnels, par exemple votre maison et votre épargne, au nom de votre conjoint. Vous pouvez transférer la propriété à votre conjoint en franchise d’impôt.
  7. Assurez-vous d’être le titulaire des contrats d’assurance vie (et non la société). Désignez un bénéficiaire appartenant à la « catégorie de la famille », et nommez-vous à la fois titulaire des contrats et rentier/assuré. L’actif des contrats pourrait ainsi être à l’abri des créanciers et être versé immédiatement à votre bénéficiaire à votre décès. Si le capital-décès doit être versé à votre succession, il pourrait rester bloqué tout au long de la procédure d’homologation, être soumis à des frais et être saisi par les créanciers de votre succession.
  8. Placez votre épargne dans des produits de placement vendus par des compagnies d’assurance. Un contrat à fonds distincts ou un contrat Comptes à intérêt garanti (CIG) souscrit auprès d’une compagnie d’assurance pourrait procurer une protection contre les créanciers; par contre, le bénéficiaire doit être irrévocable ou appartenir à la « catégorie de la famille ».

Le fait d’espérer le meilleur tout en vous préparant au pire est simplement une bonne planification si vous êtes un propriétaire d’entreprise. Vous investissez beaucoup sur les plans financier, émotionnel et physique pour bâtir une entreprise prospère. Votre conseiller peut vous aider à élaborer un plan qui protégera votre actif durement gagné contre les créanciers.

 

Qu’entend-on par bénéficiaire de la « catégorie de la famille »?

Pour toutes les provinces à l’exception du Québec, entrent dans cette catégorie le conjoint, les enfants, les petits-enfants ou les parents d’un rentier. Au Québec, les bénéficiaires appartenant à la catégorie de la famille sont le conjoint, ainsi que les descendants et les ascendants du titulaire de contrat.

Soyez prudent si vous désignez un bénéficiaire irrévocable

Vos droits en tant que titulaire sont alors restreints. Sans le consentement de la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire irrévocable, vous ne pouvez pas :

  • Changer de bénéficiaire
  • Modifier la propriété du contrat
  • Procéder à un rachat de contrat
  • Céder le contrat en garantie d’un prêt

Le fait de désigner un enfant comme bénéficiaire irrévocable d’un contrat d’assurance, y compris un contrat de placement, revient à geler le contrat jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge adulte, puisque son consentement ne sera juridiquement valable qu’une fois qu’il aura atteint la majorité. 

À propos de la responsabilité

Les propriétaires, administrateurs et dirigeants d’entreprise peuvent être tenus personnellement responsables de ce qui suit :

  • toute dette pour laquelle ils ont donné une garantie personnelle;
  • toute obligation légale, comme le versement des salaires[3] et des paies de vacances;
  • toute déduction à la source et taxe à la consommation;
  • toute infraction aux normes de santé et sécurité, y compris des dommages causés à l’environnement. 

 

 

© 2020 Manuvie. Les personnes et les situations évoquées sont fictives et toute ressemblance avec des personnes vivantes ou décédées serait pure coïncidence. Le présent document est proposé à titre indicatif seulement. Il n’a pas pour objet de donner des conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou autre et les renseignements qu’il fournit ne doivent pas être considérés comme tels. Nombre des points analysés varient selon la province. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Sauf erreurs ou omissions. La souscription de fonds communs de placement peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu’au paiement de frais de gestion ou d’autres frais. Veuillez lire le prospectus des fonds avant d’effectuer un placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur liquidative varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur.

 

[2] La définition de conjoint peut inclure les conjoints de fait, selon la loi applicable.  

[3] Les dirigeants sont personnellement responsables du paiement des salaires, jusqu’à concurrence de six mois de salaire par employé. 

 


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