Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Éviter une surprise fiscale touchant votre REER ou FERR.

La plupart des canadiens connaissent les avantages fiscaux des régimes d’épargne enregistrés pour provisionner leur retraite. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sont déductibles d’impôt et toute croissance ou tout revenu du placement sous-jacent dans le REER ou dans le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) n’est imposable qu’au retrait. Mais qu’advient-il quand le titulaire d’un REER ou d’un FERR décède? Pour vous éclairer, nous avons répondu à certaines des questions les plus fréquentes.

Pourquoi reçois-je un relevé T4RSP ou T4RIF1[1]?

En vertu des lois fiscales canadiennes, un particulier est réputé avoir vendu son actif à sa juste valeur marchande au moment du décès. Comme cette règle vaut pour les REER et les FERR, un feuillet T4RSP ou T4RIF indiquant la juste valeur marchande est émis.

Il incombe aux ayants droit et ultimement aux bénéficiaires des ayants droit de payer l’impôt sur l’actif du REER ou du FERR au décès, même si les sommes peuvent avoir été versées directement au bénéficiaire désigné du régime. Soulignons aussi que pour les résidents canadiens, aucun impôt n’est prélevé au décès sur les sommes versées au titre d’un REER ou d’un FERR.

Quelles sont les incidences fiscales?

La valeur du REER ou du FERR, telle qu’elle est inscrite sur le feuillet T4RSP ou T4RIF doit être incluse dans le revenu du titulaire pour l’année du décès. Ce montant est pleinement imposable, au même titre qu’un revenu ordinaire. 

Comment peut-on réduire l’impôt à payer au décès?

Si le REER ou FERR est laissé à un bénéficiaire admissible (désigné directement sur les documents d’établissement du régime ou dans le testament), la valeur du REER ou du FERR peut être imposable au nom du bénéficiaire, et non aux ayants droit, au moment du décès. 

Qui peut être désigné bénéficiaire admissible?

1. Un époux ou un conjoint de fait[2]

Les actifs d’un REER ou d’un FERR peuvent être transférés directement au REER ou au FERR d’un époux ou d’un conjoint de fait en franchise d’impôt. Si l’époux ou le conjoint de fait survivant a moins de 71 ans, l’actif peut être transféré à son REER. Si l’époux ou le conjoint de fait est âgé de 71 ans ou plus, l’actif peut être transféré à son FERR ou à sa rente admissible.

L’époux ou le conjoint de fait survivant devra déclarer la valeur du REER ou du FERR du défunt comme revenu pour l’année donnée et recevra une déduction compensatoire pour le transfert. Il sera imposé sur tout retrait subséquent. Le transfert réel du REER ou du FERR doit être effectué au cours de l’année où l’époux ou le conjoint de fait survivant reçoit les fonds provenant du REER ou du FERR, ou dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année en question. Si le transfert n’a pas lieu dans les délais, la valeur totale du REER ou du FERR sera incluse dans le revenu de l’époux ou du conjoint de fait survivant, mais aucune déduction fiscale compensatoire ne sera accordée.

Dans le cas d’un FERR, l’époux ou le conjoint de fait survivant peut être désigné comme rentier successeur au titre du régime ou dans le testament. Autrement dit, il reçoit les versements périodiques de la même façon que le titulaire décédé. Lorsqu’un rentier successeur est désigné, aucune disposition fiscale spéciale ne s’applique au décès; le rentier successeur est imposé sur les versements reçus dans l’année.

2. Un enfant ou un petit-enfant atteint d’une incapacité et financièrement dépendant

Si le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant qui était à la charge du défunt en raison d’un handicap physique ou mental, le REER ou le FERR n’entre généralement pas dans le revenu imposable du défunt. L’enfant ou le petit-enfant peut transférer l’actif du régime à un REER ou un FERR établi à son nom, ou souscrire un contrat de rente[3]. Le transfert doit avoir lieu dans l’année où l’actif du régime est reçu par le bénéficiaire ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année en question. Et l’enfant ou le petit-enfant à charge atteint d’une incapacité ne se verra imposé que lorsque des sommes seront retirées du REER.

Un enfant ou un petit-enfant atteint d’une incapacité est considéré à la charge du défunt si son revenu pour l’année précédente était inférieur au montant personnel de base plus le montant pour personnes handicapées pour l’année en question. Si toutefois son revenu était supérieur à cette somme, il pourrait quand même être admissible, mais seulement si la dépendance financière peut être démontrée par les circonstances particulières.

3. Un enfant ou un petit-enfant mineur et financièrement dépendant

Dans le cas où le bénéficiaire du REER ou du FERR est un enfant ou un petit-enfant mineur qui était financièrement dépendant du défunt, la valeur du REER ou du FERR n’entre généralement pas dans le revenu imposable du défunt. L’enfant ou le petit-enfant mineur peut souscrire une rente certaine avec l’actif du REER ou du FERR. La durée maximum de la rente équivaut à 18 ans moins l’âge de l’enfant ou du petit-enfant au moment de la souscription. Selon son âge, l’impôt pourrait n’être reporté que pour une courte période. Cependant, comme un mineur ne dispose fort probablement que de peu ou d’aucun revenu, le taux d’imposition du mineur risque d’être inférieur à celui du défunt.

Que se passe-t-il si un enfant adulte est désigné à titre de bénéficiaire?

Aucun report d’impôt n’est prévu si le bénéficiaire est un enfant adulte qui ne souffre d’aucune incapacité mentale ou physique. La somme sera pleinement imposable à titre de revenu pour le défunt et sera transmise directement à l’enfant adulte désigné bénéficiaire.

Que se passe-t-il lorsque les ayants droit sont désignés bénéficiaires?

En général, lorsque les ayants droit sont désignés bénéficiaires, la juste valeur marchande du REER ou du FERR entre dans le revenu imposable du défunt. Toutefois, lorsqu’un montant provenant d’un REER ou d’un FERR est versé aux ayants droit, et qu’un bénéficiaire admissible est désigné dans le testament, le représentant successoral et le bénéficiaire peuvent déposer un formulaire de choix conjoint afin que le produit du régime soit versé directement au bénéficiaire, auquel cas les mêmes possibilités de planification fiscale seront disponibles au bénéficiaire que le défunt ou les ayants droit.

Discutez avec votre conseiller

Les règles fiscales applicables en cas de décès peuvent être complexes à démêler, et votre conseiller est la meilleure personne avec qui en parler. Selon votre situation, il peut vous recommander un expert fiscal ou juridique. 

© 2019 Manuvie. Les personnes et les situations évoquées sont fictives et toute ressemblance avec des personnes vivantes ou décédées serait pure coïncidence. Le présent document est proposé à titre indicatif seulement. Il n’a pas pour objet de donner des conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou autre et les renseignements qu’il fournit ne doivent pas être considérés comme tels. Nombre des points analysés varient selon la province. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Sauf erreurs ou omissions. La souscription de fonds communs de placement peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu’au paiement de frais de gestion ou d’autres frais. Veuillez lire le prospectus des fonds avant d’effectuer un placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur liquidative varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur. www.manuvie.ca/accessibilite