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Entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions?

imageSavoir distinguer les principales structures des petites entreprises au Canada.


Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou songez à en démarrer une, dites-vous que vous n’êtes pas seul dans cette situation. Les petites entreprises comptent pour 97,9 % de toutes les entreprises qui embauchent du personnel au Canada et représentent le principal employeur du secteur privé, y employant près de 70 % de la main-d’œuvre[1].

Vous avez absolument l’embarras du choix quant au type d’entreprise que vous créez, mais essentiellement juste trois options pour ce qui est des structures de propriété : entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions. Et si vous possédez déjà une entreprise, il est possible que la forme choisie au départ ne soit plus celle qu’il vous faut aujourd’hui. 

Isoler la bonne structure pour votre entreprise peut aider à régler un certain nombre de questions, par exemple : qui est responsable de l’impôt, des décisions d’affaires et des dossiers d’ordre juridique? Laissez-nous vous donner un aperçu de chaque structure pour vous orienter.

Entreprise individuelle

Au Canada, la plupart des petites entreprises sont des entreprises individuelles, détenues et contrôlées par une personne, à qui appartient l’ensemble des droits et responsabilités qui s’y rattachent. Vous prenez toutes les décisions et retirez tous les bénéfices, mais vous assumez aussi pleinement la responsabilité si quelque chose tourne mal. L’entreprise individuelle n’est pas considérée comme une entité juridique distincte de son propriétaire, donc si votre entreprise fait face à des dettes, les créanciers peuvent réclamer votre revenu et vos biens personnels pour les rembourser.

Cette structure convient surtout à une petite entreprise ou à une entreprise en démarrage. Son enregistrement est facile et rapide, et sa mise sur pied peu coûteuse. Sur le plan fiscal, le propriétaire est en mesure de déduire les dépenses d’affaires de son revenu, ce qui réduit son impôt à payer. De la même manière, si votre entreprise bat de l’aile, vous pouvez déduire les pertes directement de votre revenu. En revanche, si elle devient rentable, vous risquez de tomber dans une tranche d’imposition supérieure et d’augmenter votre fardeau fiscal de manière non négligeable. À ce moment-là, il peut être temps de penser à la société par actions.

Société de personnes

Une société de personnes est établie par deux ou plusieurs associés qui mettent en commun leurs ressources financières, techniques ou de gestion pour exploiter une entreprise. Selon l’accord mis en place, une partie de la gestion de l’entreprise, de ses actifs et de ses bénéfices (ou pertes) revient à chaque partenaire. D’ailleurs, il n’y a pas de distinction juridique entre l’entreprise et les propriétaires. Autrement dit, les créanciers commerciaux peuvent saisir les biens personnels de chacun. Étant donné que les partenaires sont tenus responsables des décisions d’affaires prises par les autres propriétaires, il est fortement recommandé de mettre en place un contrat de société qui définit le pouvoir et les responsabilités de chaque associé, ainsi que la façon dont le revenu sera réparti.

La société de personnes se prête bien à une petite entreprise ou à une entreprise en démarrage. Elle est assez simple et peu coûteuse à créer. Le revenu est distribué entre les propriétaires et déclaré comme un revenu personnel par chacun. Comme dans le cas d’une entreprise individuelle, si l’entreprise a subi des pertes, ces dernières sont transférées aux partenaires et déduites d’autres revenus dans leur déclaration de revenus, ce qui abaisse leur revenu imposable.

Société par actions

Contrairement aux deux autres structures, la société par actions est une entité juridique distincte, indépendante de son ou de ses propriétaires, et doit déposer sa propre déclaration de revenus. Il n’y a par ailleurs pas de limite au nombre de personnes qui peuvent former une société, une entité qui peut, elle, acheter, posséder et vendre des biens, et aussi être impliquée dans une action en justice. Sa principale distinction se situe sur le plan de la responsabilité juridique : elle est assumée par la personne morale plutôt que par le ou les propriétaires. La constitution d’une société par actions est généralement complexe et plus onéreuse que celle d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle.

Quand une société par actions gagne un revenu, elle est imposée au taux des sociétés, souvent nettement inférieur à celui des particuliers. Cependant, lorsqu’un actionnaire en tire des revenus, il est personnellement imposé. Les propriétaires d’entreprise peuvent se servir de la société par actions pour reporter l’impôt à payer, tirer parti du fractionnement du revenu et de l’exonération des gains en capital, et planifier leur retraite en limitant le salaire qu’ils touchent.

Trouver la bonne forme d’entreprise

Chaque entreprise est unique. Donc, parlez à votre conseiller sans délai pour mieux comprendre les incidences financières, fiscales et juridiques de chaque formule. Il pourra vous orienter vers une équipe d’experts aptes à structurer votre entreprise de la manière la plus judicieuse.

STRUCTURES D’ENTREPRISES EN UN CLIN D’OEIL

Entreprise individuelle 

Propriété : Appartient à une personne

Mise sur pied et enregistrement :

■ Enregistrement simple et rapide

■ Mise sur pied peu coûteuse

■ Fonds de roulement minimal requis

Statut et responsabilités juridiques :

■ L’entreprise n’est pas une entité distincte du propriétaire

■ Le propriétaire est personnellement responsable des dettes

Traitement fiscal :

■ Les revenus de l’entreprise sont imposés comme un revenu personnel

■ Les dépenses et les pertes de l’entreprise peuvent être déduites du revenu personnel 

Capitaux : Il est difficile d’accéder à des capitaux, etc.

Décès du propriétaire : Fin de l’entreprise

Société de personnes 

Propriété : Appartient à une personne ou plus

Mise sur pied et enregistrement :

■ Mise sur pied peu coûteuse, divisée entre les propriétaires

■ Enregistrement simple et rapide

■ Contrat de société recommandé

Statut et responsabilités juridiques :

■ L’entreprise n’est pas une entité distincte des propriétaires/partenaires

■ Les associés sont personnellement responsables des dettes

Traitement fiscal :

■ Chaque partenaire est imposé personnellement sur sa part du revenu de la société

■ Les dépenses et les pertes de l’entreprise peuvent être déduites du revenu personnel

Capitaux : Il est difficile d’accéder à des capitaux, etc.

Décès du propriétaire : Fin de l’entreprise, à moins d’une disposition prévue à cet égard dans le contrat de société

Société par actions 

Propriété : Appartient à n’importe quel nombre de personnes

Mise sur pied et enregistrement :

■ Enregistrement juridique coûteux et complexe

■ Frais de comptable et d’avocat annuels

■ Supervision accrue, obligations de conformité et obligation de déposer un rapport annuel

Statut et responsabilités juridiques :

■ L’entreprise est une entité juridique distincte

■ La responsabilité des propriétaires à l’égard des dettes de l’entreprise est très limitée

Traitement fiscal :

■ L’entreprise produit sa propre déclaration de revenus

■ La société est imposée selon le taux d’impôt des sociétés

■ Elle peut être utilisée pour reporter l’impôt à payer ou fractionner le revenu

Capitaux : Il est plus facile d’accéder à des capitaux

Décès du propriétaire : Existence continue; la propriété est transférable


© 2019 Manuvie. Les personnes et les situations évoquées sont fictives et toute ressemblance avec des personnes vivantes ou décédées serait pure coïncidence. Le présent document est proposé à titre indicatif seulement. Il n’a pas pour objet de donner des conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou autre et les renseignements qu’il fournit ne doivent pas être considérés comme tels. Nombre des points analysés varient selon la province. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Sauf erreurs ou omissions. La souscription de fonds communs de placement peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu’au paiement de frais de gestion ou d’autres frais. Veuillez lire le prospectus des fonds avant d’effectuer un placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur liquidative varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur.


[1] www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/h_03090.html.


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